Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024)

Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2024, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Jacqueline GOURAULT, M. Alain JUPPÉ, Mmes Corinne LUQUIENS, Véronique MALBEC, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET, Michel PINAULT et François SÉNERS.
Rendu public le 4 juillet 2024.