Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décision n° 2024-308 L du 4 juillet 2024)

Ont un caractère réglementaire :

-le reste des dispositions de l'article L. 225-4 du code de la route dont le déclassement est demandé ;
-le reste des dispositions de l'article L. 225-5 du même code ;
-le premier alinéa des articles L. 243-1, L. 244-1 et L. 245-1 du même code ;
-le reste des dispositions de l'article L. 330-2 du même code dont le déclassement est demandé ;
-le reste des dispositions de l'article L. 330-3 du même code dont le déclassement est demandé ;
-l'article L. 330-4 du même code.