Ont un caractère législatif :
-les mots : « Les autorités judiciaires, les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de point du permis de conduire, les officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance », ainsi que les mots : « les militaires de la gendarmerie et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code » figurant à l'article L. 225-4 du code de la route ;
-le premier alinéa de l'article L. 225-5 du même code et ses 4°, 5° et 5° bis ;
-les dispositions de l'article L. 225-6 du même code dont le déclassement est demandé ;
-le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 330-2 du même code, les 2°, 3°, 4°, 4° bis, 5°, 5° ter, 7°, 7° bis, 9° bis, 14°, 15° et 18° du même paragraphe, les mots : « ou au titre de la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontalières » figurant au 10° de ce même paragraphe, ainsi que son paragraphe III ;
-le premier alinéa du paragraphe I de l'article L. 330-3 du même code et les 2° et 3° de ce même paragraphe ;
-les dispositions du premier alinéa de l'article L. 330-5 du même code dont le déclassement est demandé ;
-les mots : « et des articles L. 330-2 à » figurant à l'article L. 330-8 du même code ;
-le paragraphe II de l'article L. 344-1 du même code ;
-l'article 64 B du code des douanes.