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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Délibération n° 2024-102 du 13 juin 2024 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS au 1er juillet 2024)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Délibération n° 2024-102 du 13 juin 2024 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS au 1er juillet 2024)


ANNEXE 2
BILAN DE LA RÉGULATION INCITATIVE DE LA QUALITÉ DE SERVICE


Indicateurs

Résultats

Objectif de référence

Incitations financières (€)

Nombre de RDV planifiés non respectés par le GRD (*) (**)

tous les RDV respectés

0

-

Taux de mises en service réalisées dans les délais demandés

98,46 %

98,00 %

782

Taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés

98,32 %

99,00 %

- 1 020

Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés)

99,74 %

96,50 %

16 200

Taux de disponibilité du portail fournisseur

99,99 %

99,50 %

5 390

Taux de réponse aux réclamations des fournisseurs dans les délais (**)

100,00 %

100,00 %

-

Taux de réponse aux réclamations des consommateurs dans les délais (**)

88,89 %

100,00 %

- 25

Taux de changement de fournisseurs réalisés dans les délais

99,43 %

98,00 %

3 575

Total des incitations financières

+ 24 902


Nota. - Un signe positif traduit un bonus versé à l'opérateur. Un signe négatif correspond à une pénalité.
(*) La pénalité liée à cet indicateur est versée directement aux fournisseurs concernés.
(**) Indicateurs asymétriques, pénalités uniquement.