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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Délibération n° 2024-102 du 13 juin 2024 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS au 1er juillet 2024)

Données brutes

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Délibération n° 2024-102 du 13 juin 2024 portant décision sur l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS au 1er juillet 2024)

Participaient à la séance : Emmanuelle WARGON, présidente, Anthony CELLIER, Ivan FAUCHEUX et Lova RINEL, commissaires.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS, dit tarif « ATRD6 (1) », est entré en vigueur le 1er juillet 2022, en application de la délibération de la CRE du 27 janvier 2022 (2) (ci-après « délibération ATRD6 des ELD » [3]). Cette délibération a :

- précisé les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2023. Ces modalités ont ensuite été modifiées avec la délibération de la CRE du 15 février 2024 (4) qui a modifié les modalités d'évolution annuelle de l'apurement du solde du CRCP des ELD à partir du 1er juillet 2024 ;
- reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (5) visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. Ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.

Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de :

- faire évoluer le niveau tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2024, en application des modalités de mise à jour annuelle prévues par la délibération ATRD6 des ELD, et de définir la grille tarifaire correspondante ;
- ajuster le montant du terme Rf au 1er juillet 2024.

Sommaire

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS
1.1. Tarif ATRD des ELD
1.2. Terme Rf
1.3. Termes tarifaires d'injection de gaz renouvelables et bas-carbone
2. Evolution de la grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2024
2.1. Solde du CRCP de R-GDS
2.2. Solde prévisionnel du CRCP au 30 septembre 2023
2.3. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023
2.4. Recettes perçues par R-GDS au titre de l'année 2023
2.5. Solde du CRCP au 1er octobre 2023
3. Paramètres d'évolution de la grille de R-GDS
3.1. Grille de référence de R-GDS au 1er juillet 2024
3.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2024
3.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2024
3.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
3.2.3. Coefficient k2024 en vue de l'apurement du solde du CRCP
3.2.4. Formule de calcul du coefficient Z au 1er juillet 2024
3.2.5. Evolution du coefficient NIV
3.3. Grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2024
3.4. Evolution du terme Rf
Décision de la CRE
ANNEXE 1. - Calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023
1. Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023
2. Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023
3. Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2023
ANNEXE 2. - Bilan de la régulation incitative de la qualité de service

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS
1.1. Tarif ATRD des ELD

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1er juillet 2022, en application de la délibération ATRD6 des ELD. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
Par ailleurs, la délibération de la CRE du 15 février 2024 précitée a modifié les modalités d'évolution annuelle de l'apurement du solde du CRCP des ELD à partir du 1er juillet 2024.
La délibération ATRD6 des ELD modifiée prévoit que, chaque année N à compter de 2024, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N + 1, à l'exception du terme Rf, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient « NIV ».
Le coefficient de niveau NIV est ajusté mécaniquement de l'inverse de l'évolution du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet N, et d'une évolution spécifique à R-GDS, selon la formule suivante :

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avec :

- NIV01/07/N est le coefficient de niveau de R-GDS au 1er juillet de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
- NIV30/06/N est le coefficient de niveau de R-GDS au 30 juin de l'année N, arrondi à 0,0001 près ;
-

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est l'évolution en niveau du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année N ;
-

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est l'évolution en niveau du tarif péréqué de R-GDS au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondie à 0,01 % près, calculée de la manière suivante :

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avec :

- IPCN est le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N auquel est ajouté l'écart entre l'inflation réalisée de l'année N - 1 telle que calculée par l'INSEE (6) et le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N - 1 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l'année N - 1. De plus, l'écart d'inflation au titre de l'année 2022 entre la prévision du PLF et le niveau réalisé (soit 3,84 %) est également pris en compte dans le terme IPC2024 conformément à la délibération ATRD6 des ELD modifiée ;
- X est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire fixée par la CRE égal à - 1,30 % pour R-GDS ;
- kN : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à +/- 3 %, correspondant à l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de R-GDS au 1er jour de l'année comptable N.

1.2. Terme Rf

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a introduit des modifications visant à augmenter, à compter du 1er janvier 2018, la part fixe des tarifs ATRD (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD de gaz naturel.
Cette délibération prévoit par ailleurs la réévaluation du terme Rf au 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
La délibération ATRD6 des ELD précise que le terme Rf applicable aux ELD est égal au terme Rf applicable au tarif de GRDF en vigueur à la même date.
En complément, la délibération ATRD6 de GRDF (7) a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et N - 1 des montants définis par la délibération n° 2017-238 susmentionnée.

1.3. Termes tarifaires d'injection de gaz renouvelables et bas-carbone

Le terme tarifaire d'injection de biométhane a été introduit pour GRDF dans son tarif ATRD6, et répliqué aux ELD dans la délibération ATRD6 des ELD. Conformément à cette délibération, aucune évolution n'est prévue pour ces termes tarifaires, qui sont chaque année les suivants :

2. Evolution de la grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2024
2.1. Solde du CRCP de R-GDS

R-GDS clôture ses comptes au 30 septembre, aussi le 1er jour de l'année comptable 2024 correspond au 1er octobre 2023.
Le solde du CRCP au 30 septembre 2023 est calculé comme la somme :

- du solde prévisionnel de CRCP au 30 septembre 2023, rappelé au 2.2 ;
- et de la différence, au titre de l'année 2023, entre :
- la différence entre le revenu autorisé définitif et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation ;
- la différence entre les recettes perçues par R-GDS et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire.

Le solde du CRCP au 1er octobre 2023 est obtenu en actualisant le solde du CRCP au 30 septembre 2023 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.

2.2. Solde prévisionnel du CRCP au 30 septembre 2023

Le solde du CRCP au 1er octobre 2022 s'élève à - 1 308,1 k€, tel que calculé dans la délibération d'évolution annuelle du 12 juin 2023 (8).
Le solde prévisionnel du CRCP de R-GDS au 30 septembre 2023 est égal à la somme du solde du CRCP au 1er octobre 2022 et de la différence au titre de l'année 2023 entre le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire. Il s'élève à 143,2 k€2023 et se décompose de la manière suivante :

2.3. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023

Le revenu autorisé définitif au titre de l'année 2023 s'élève à + 43 707,5 k€, et est inférieur de - 208,7 k€ au montant prévisionnel pris en compte dans la délibération ATRD6, révisé de l'inflation réalisée (9).
Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

2.4. Recettes perçues par R-GDS au titre de l'année 2023

Les recettes tarifaires perçues par R-GDS au titre de l'année 2023 sont égales à 38 806,3 k€ et sont inférieures de 3 658,5 k€ par rapport aux recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées. Elles se décomposent comme suit :

- le montant de référence des recettes liées aux abonnements (qui ne sont pas couvertes au CRCP) prises en compte dans le calcul des recettes perçues pour l'année 2023 est de + 13 801,9 k€ ;
- les recettes perçues en 2023 par R-GDS au titre des termes tarifaires hors abonnement (termes proportionnels aux quantités de gaz acheminées, souscriptions de capacité journalière et terme proportionnel à la distance au réseau de transport) s'élèvent + 25 004,4 k€ contre un montant prévisionnel de + 28 662,9 k€. Ces recettes sont couvertes à 100 % au CRCP.

2.5. Solde du CRCP au 1er octobre 2023

Le solde du CRCP de R-GDS au 1er octobre 2023 s'élève donc à 3 654,1 k€2024 et se décompose de la manière suivante :

3. Paramètres d'évolution de la grille de R-GDS
3.1. Grille de référence de R-GDS au 1er juillet 2024

La grille de référence de R-GDS au 1er juillet 2024 est égale à la grille tarifaire de GRDF en vigueur à la même date, hormis pour l'option « tarif de proximité » où la grille de référence est la grille de référence définie dans la délibération ATRD6 des ELD, indexée sur les évolutions en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF :

• Options tarifaires principales :

• Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

• Consommateurs sans compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif :

Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.

• Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif :

Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 70,68 € hors terme Rf.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

• Producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone :

Le timbre capacitaire du terme tarifaire d'injection, introduit dans le cadre de l'ATRD7 de GRDF, ne s'applique pas au 1er juillet 2024 pour les ELD.

3.2. Calcul du coefficient NIV au 1er juillet 2024
3.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2024

L'indice IPC2024 correspond au taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N (2,50 %) auquel est ajouté l'écart entre l'inflation réalisée de l'année N - 1 telle que calculée par l'INSEE et le taux d'inflation hors tabac prévisionnel pour l'année N - 1 pris en compte dans le projet de loi de finances pour l'année N - 1 (0,62 %). De plus, l'écart d'inflation au titre de l'année 2022 entre la prévision du PLF et le niveau réalisé (soit 3,84 %) est également pris en compte dans le terme l'indice IPC2024 conformément à la délibération ATRD6 des ELD modifiée.

3.2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X

Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération ATRD6 des ELD à - 1,30 % pour R-GDS.

3.2.3. Coefficient k2024 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La délibération ATRD6 des ELD, modifiée par la délibération n° 2024-41 du 15 février 2024, prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2024 prend en compte un coefficient k, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin 2025, le solde du CRCP du 1er octobre 2023. Le coefficient k est plafonné à +/- 3 %.
Le coefficient nécessaire pour apurer le solde du CRCP au 1er octobre 2023 s'élève à + 8,29 %. Ce chiffre atteint le plafonnement de l'apurement, le coefficient k2024 est donc fixé à + 3,00 %.

3.2.4. Formule de calcul du coefficient Z au 1er juillet 2024

Le coefficient Z01/07/2024 de R-GDS au 1er juillet 2024 évolue selon la formule suivante :

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3.2.5. Evolution du coefficient NIV

Le coefficient NIV du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, défini dans la délibération du 12 juin 2023, est égal à 1,0837.
Compte tenu du coefficient Z01/07/2024 de R-GDS et de l'évolution du tarif de GRDF au 1er juillet 2024, définie dans la délibération n° 2024-40 du 15 février 2024 (10) (ci-après « délibération ATRD7 »), le coefficient NIV du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 est égal à :

NIV01/07/2024 = 0,9235

Le coefficient NIV s'applique à l'ensemble des termes de cette grille de référence, hors terme Rf.

3.3. Grille tarifaire de R-GDS au 1er juillet 2024

La grille tarifaire de R-GDS, correspondant à l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2024 à la grille de référence de R-GDS, est égale à :

• Options tarifaires principales :

• Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

• Consommateurs sans compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif :

Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.

• Producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone :

3.4. Evolution du terme Rf

La délibération ATRD6 des ELD prévoit que, pour chaque option tarifaire, le terme Rf applicable est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date.
Ainsi, conformément à la délibération ATRD7, les termes Rf s'établissent, à compter du 1er juillet 2024 :

- pour les options tarifaires T3, T4 et TP, à 103,20 € par an du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 ;
- pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels à 9,24 € par an pour la période du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.

Décision de la CRE

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de R-GDS, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1er juillet 2022, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2022-28 du 27 janvier 2022 (ci-après « délibération ATRD6 des ELD »). Cette délibération précise les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire chaque 1er juillet, à partir de 2023 et a été complétée par la délibération de la CRE n° 2024-41 du 15 février 2024.
Par ailleurs, cette délibération tarifaire ATRD6 des ELD a reconduit les modifications introduites par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 visant à appliquer, à compter du 1er janvier 2018, un terme Rf venant augmenter l'abonnement annuel de chaque option tarifaire pour prendre en compte le montant moyen de la contrepartie financière versée aux fournisseurs au titre de la gestion de clientèle qu'ils effectuent pour le compte des gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel. La délibération précise que ce terme Rf est identique au terme Rf applicable au tarif ATRD de GRDF en vigueur à la même date. A date, le niveau de ce terme a été défini par la délibération de la CRE n° 2024-40 du 15 février 2024.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, la grille tarifaire applicable aux consommateurs définie ci-après entre en vigueur le 1er juillet 2024. Elle résulte :

- de l'application du coefficient NIV au 1er juillet 2024, soit 0,9235, en baisse par rapport au coefficient NIV en vigueur au 1er juillet 2023, à la grille de référence pour l'ensemble des options tarifaires ;
- d'un terme Rf de 103,20 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 9,24 € par an pour les options tarifaires T1, T2 ;
- d'un terme tarifaire d'injection pour les producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone stable.

• Options tarifaires principales :

• Option « tarif de proximité » (TP) :

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

• Consommateurs sans compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif :

Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel, mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1 est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.

• Producteurs de gaz renouvelables et bas-carbone :

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie.