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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Nominations et avis)

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Sénat


Désignation d'un membre du Conseil de l'immobilier de l'Etat


En application des dispositions de l'article D. 4211-2 du code général de la propriété des personnes publiques, M. le Président du Sénat a nommé M. Marc TOURELLE pour siéger en qualité de personnalité qualifiée au sein du Conseil de l'immobilier de l'Etat.