L'emploi de directeur adjoint de la coordination et de l'animation territoriale, chargé de la mission foncière, au sein de la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale (DGCAT) de Guyane est vacant.
Intérêt du poste
Dans le cadre de la mise en œuvre au 1er janvier 2020 de la réforme de l'organisation des services de l'Etat en Guyane (OSE), caractérisée par une fusion des administrations de la sphère REATE ainsi que de la préfecture au sein de cinq grandes directions générales, dont la direction générale de la coordination et de l'animation territoriale, celle-ci est composée d'une quarantaine de personnes et trois directions :
- une direction du développement territorial composée d'une dizaine d'agents : les conseillers thématiques du préfet (biodiversité et exploitation des ressources naturelles, énergie et déchets, emploi formation insertion, aménagement urbain et logement, infrastructures, équipements structurants et numérique…), d'un commissaire à la vie des entreprises et d'une délégation régionale à la recherche et à la technologie ;
- une direction de la cohésion territoriale et des collectivités locales composée d'environ vingt-cinq agents chargés du contrôle administratif, de légalité et budgétaire des collectivités, du financement des projets de territoires (gestion des programmes du BOP 123 et 119, notamment), et dotée d'une plateforme d'appui aux collectivités territoriales, chargée de l'appui en ingénierie de projets au bénéfice des collectivités locales ;
- une mission foncière, guichet unique de gestion du foncier de l'Etat en Guyane et de la mise en œuvre de ce volet des Accords de Guyane, dotée d'une dizaine d'agents et d'un directeur également adjoint du directeur général de la coordination et de l'animation territoriale.
Ainsi, la DGCAT est chargée de coordonner la mise en œuvre des politiques publiques, dans l'ensemble des champs d'activité de son ressort, et de conseiller le préfet sur la stratégie et le pilotage de ces politiques.
Le poste proposé exige par conséquent des aptitudes au management, au dialogue social, et des capacités de pilotage de missions pluridisciplinaires, dans un contexte de fortes attentes en termes de développement territorial.
Missions
Sous l'autorité du préfet de région, du sous-préfet, secrétaire général des services de l'Etat (SGSE), de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe des services de l'Etat, directrice générale de la coordination et de l'administration territoriale (DGCAT) et de son adjoint, le directeur adjoint de la coordination et de l'animation territoriale, chargé de la mission foncière, participe à la conduite des principales missions transversales et à dimension interministérielle suivantes :
- élaboration du projet de service et de la stratégie de la politique foncière de l'Etat en coordination avec les politiques publiques (aménagement, environnement, développement économique, agriculture, logement) ;
- traitement des demandes de cessions gratuites de foncier appartenant à l'Etat en lien avec cette stratégie ;
- optimisation des procédures, renforcement des relations entre acteurs du foncier de l'Etat, ainsi que la mutualisation des connaissances.
Il exerce un rôle déterminant dans le management de proximité de la direction générale, essentiellement composée de cadres A et B, en participant activement à la gestion des ressources humaines et de l'organisation de la direction générale. En période d'intérim, il participe à l'ensemble des missions de la DGCAT, notamment d'appui aux collectivités locales.
Environnement
Le poste est situé à Cayenne.
Le territoire de la Guyane est emblématique du point de vue de son milieu naturel amazonien. Il présente des besoins importants en matière d'aménagement, d'infrastructures et de logement, d'équipements structurants, de désenclavement, de protection et de valorisation de la biodiversité, en lien avec la croissance démographique.
Le directeur adjoint de la coordination et de l'animation territoriale, chargé de la mission foncière, exercera ses fonctions en lien avec :
- l'ensemble des services de l'Etat en Guyane, et en particulier la direction générale des territoires et de la mer ainsi que la direction générale de la cohésion et des populations ;
- la direction régionale des finances publiques ;
- les opérateurs et agences de l'Etat ;
- l'agence nationale de la cohésion des territoires ;
- les administrations centrales ;
- les collectivités locales ;
- les acteurs socio-économiques.
Compétences
L'emploi proposé exige une expérience confirmée du management d'au moins 6 ans dans l'encadrement direct d'un service important et pluridisciplinaire, une pratique concrète du dialogue social et des capacités de pilotage de missions diversifiées, dans un contexte de fortes attentes en termes de développement territorial. Un profil ayant une expérience antérieure sur un poste de direction en service déconcentré serait apprécié.
Compétences managériales :
- savoir diriger et fédérer les équipes autour d'un sens partagé des objectifs et de l'action, dans un contexte de mise en œuvre d'une réforme profonde de l'organisation des services de l'Etat ;
- savoir piloter et accompagner les changements et faire face à des situations d'urgence ;
- être ouvert à la diversité des approches et des cultures.
Compétences transversales :
- savoir analyser son environnement, anticiper et proposer des stratégies, savoir créer et entretenir des partenariats et réseaux, et travailler avec des équipes pluridisciplinaires ;
- savoir définir la posture à adopter et l'adapter en fonction des projets, des interlocuteurs (régalien, pilotage, conseil, recommandation, incitation, contrôle, police…) ;
- connaître le système administratif, le contexte politique et institutionnel, national, et local, ainsi que celui existant dans les pays limitrophes ;
- avoir une forte capacité de synthèse compte tenu de la multiplicité des enjeux souvent contradictoires.
Compétences métiers :
- avoir une bonne maîtrise de l'ensemble des métiers de la direction générale en raison de la multiplicité des enjeux guyanais, dont certains ont une portée internationale.
Conditions d'emploi
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9 et 47 à 49 notamment), est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 3 janvier 2020 fixant la liste et le classement des emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat en Guyane.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 69 500 € et 116 800 €. A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans sa grille indiciaire. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. Cette rémunération fixe peut être complétée par une part variable annuelle (complément indemnitaire annuel), qui dépend de la manière de servir, et dont le montant maximum est fixé à 7 110 €, sous réserve de la déclinaison ministérielle de la réforme de la haute fonction publique.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Pour cet emploi de directeur adjoint :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Recevabilité des candidatures
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L'instance collégiale est composée :
- de la directrice du management de l'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ou son représentant ;
- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ou son représentant, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et la directrice générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.
A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature
I. - Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, par voie dématérialisée :
1° Pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur et des outre-mer, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.
Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre MINT-DCATA973-2024-82632 ; ou
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction)
La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance sur des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat publiés par le ministère de l'intérieur et des outre-mer.
2° Pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur et des outre-mer, sur le site Choisir le service public : https://choisirleservicepublic.gouv.fr/.
Sur le site Choisir le service public l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-DCATA973-2024-82632, est accessible en renseignant les champs suivants :
- mot clé de l'offre : directeur départemental interministériel ;
- catégorie : A+ (encadrement supérieur, emplois de direction) ;
- localisation : Guyane.
II. - Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-4 du code général de la fonction publique.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personnes à contacter
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, tél. : 05-94-39-45-00, courriel : prefet@guyane.pref.gouv.fr ;
Mme Margot RENAULT, directrice générale de la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, tél. : 05-94-39-45-00, courriel : secretariat-dgcat@guyane.pref.gouv.fr ;
M. Jocelyn SNOECK, délégué à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration, territoriale de l'Etat au ministère de l'intérieur et des outre-mer, tél. : 01-49-27-38-20, courriel : jocelyn.snoeck@interieur.gouv.fr.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-I).
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 modifiant le statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2022-1454 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives à l'échelonnement indiciaire applicable à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application au corps des administrateurs de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 5 septembre 2023 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur et des outre-mer.