L'inspection générale de la justice (IGJ), placée sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée d'une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.
Elle apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d'une mission d'enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles.
L'IGJ est l'un des services d'inspection qui peut être sollicité également par le Premier ministre ou par d'autres membres du Gouvernement pour des missions conjointes avec les inspections générales d'autres départements ministériels sur des sujets très divers.
L'IGJ est dirigée par un inspecteur général, haut magistrat placé auprès du garde des sceaux, chef de l'inspection. Il est assisté d'un adjoint, inspecteur général et magistrat de l'ordre judiciaire. L'IGJ est composée d'inspecteurs généraux et inspecteurs de la justice, magistrats de l'ordre judiciaire et fonctionnaires.
Le service compte une centaine de membres, y compris les personnels administratifs. Il est situé dans le bâtiment Millénaire 2 au 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Dans le cadre du présent avis, un emploi de groupe I d'inspecteur général de la justice est à pourvoir au sein de l'IGJ, à compter du 1er avril 2024.
1. Profil des candidats recherché
Les inspecteurs généraux de la justice participent à l'ensemble des missions confiées à l'IGJ qu'ils sont amenés à diriger en qualité de responsable de mission. Dans ce cadre, ils se déplacent sur sites en métropole et en outre-mer. Ils participent également à l'activité des départements et missions permanentes de l'inspection et des groupes de travail dont ils relèvent. Les inspecteurs généraux peuvent être désignés responsables d'un département par le chef de l'inspection.
Les candidats devront disposer des savoir-être suivants : une forte capacité de travail en équipe et d'animation de collectifs de travail, de grandes facultés d'analyse et de synthèse ainsi que d'adaptation à des environnements différents. De même, l'écoute et l'empathie, l'autonomie, la réactivité et la disponibilité constituent des qualités recherchées. Un sens éprouvé de la méthode et de la rigueur, allié à une déontologie exemplaire, sont indispensables à la réalisation des missions.
S'agissant des savoir-faire, les candidats doivent avoir acquis au cours de leur expérience professionnelle antérieure une culture administrative solide ainsi qu'une connaissance approfondie des institutions et politiques publiques, de la règlementation et des circuits au sein du ministère de la justice. De même, il est souhaité une bonne connaissance de l'environnement professionnel (juridictions, établissements pénitentiaires, services pénitentiaires d'insertion et de probation, structures de la protection judiciaire et de la jeunesse, structures régionales et interrégionales). Ils devront démontrer une capacité à collaborer avec des profils diversifiés au sein de l'IGJ et au sein de missions interministérielles et à animer des collectifs de travail.
En complément des compétences nécessaires pour se porter candidat, pourra être valorisée la maîtrise de certaines compétences techniques (gestion des ressources humaines, compétences budgétaires, système d'information, maîtrise des outils bureautiques…).
En outre, d'excellentes qualités rédactionnelles et capacités à collecter, traiter et analyser des données et informations sont indispensables à la réalisation des missions.
Dans le cadre du présent avis, une expérience confirmée dans les structures de l'administration pénitentiaire (à l'échelon local et/ou interrégional et/ou en administration centrale) est requise.
Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées par le I de l'article 11 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services à savoir :
Les personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 4 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et justifiant de douze années d'activité professionnelle diversifiée les qualifiant pour l'exercice de telles fonctions à savoir :
- « Peuvent être nommés dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B, les officiers supérieurs détenant au moins le grade de lieutenant-colonel ou ayant occupé un emploi conduisant à nomination dans la classe fonctionnelle du grade de commandant, les membres du corps du contrôle général des armées, les magistrats de l'ordre judiciaire ainsi que les administrateurs des services de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
- Peuvent également être nommées dans l'un des emplois mentionnés à l'article 1er les personnes qui, n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, remplissent les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et ont exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois mentionnés à l'alinéa précédent. »
2. Conditions d'emploi
Les emplois sont à pourvoir dans les conditions prévues par le décret du 9 mars 2022 susmentionné. Les fonctionnaires et les officiers supérieurs nommés dans l'un des emplois régis par le présent chapitre sont placés en position de détachement. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont recrutées par contrat.
La durée maximale initiale d'occupation de l'emploi fonctionnel d'inspecteur général de la justice est fixée à cinq ans, avec possibilité de renouvellement sans que la durée d'exercice continue des fonctions dans l'emploi concerné puisse excéder dix ans. La période probatoire est fixée à six mois.
3. Procédure de recrutement
3.1. Procédure de sélection
A l'issue d'une présélection opérée par le chef du service de l'IGJ destinée à écarter toute candidature qui, de manière manifeste, ne correspond pas au profil recherché tel que défini par le présent avis, le comité de sélection auditionne les candidats présélectionnés.
Ce comité est composé de six personnes :
- le chef du service de l'inspection générale de la justice, ou son adjoint, magistrat de l'ordre judiciaire, président du comité ;
- trois membres du service de l'inspection générale de la justice ;
- une personnalité qualifiée justifiant de compétences dans les domaines d'attribution du ministère chargé de la justice, n'occupant pas d'emploi dans le service de l'inspection générale de la justice ;
- une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines, occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du ministre de la justice.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
3.2. Modalités de candidature
La candidature à l'emploi offert au recrutement est adressée directement par l'intéressé(e) au chef du service de l'inspection générale de la justice. Le dossier de candidature comprend :
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation ;
- un document écrit de présentation par le candidat d'une réalisation professionnelle qu'il choisit pour illustrer son parcours ;
- un état des services, pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice.
Le dossier peut utilement être complété du nom, de la fonction et des coordonnées de deux personnes pouvant se porter référentes du candidat.
Les candidats présélectionnés sont convoqués à un entretien avec les membres du comité de sélection visant à évaluer le parcours professionnel antérieur, les motivations du candidat, son projet professionnel, sa capacité à contribuer au bon fonctionnement collectif du service, ses qualités et aptitudes à l'exercice des missions de l'inspection générale de la justice. Cet entretien peut comporter des séquences de mise en situation professionnelle.
Lorsque tous les candidats présélectionnés ont été auditionnés, le comité établit, par ordre de mérite, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer l'emploi. Cette liste est transmise par le chef de service à l'autorité de nomination. Les nominations dans les emplois du groupe I sont décidées par décret du Président de la République, sur proposition du ministre ou des ministres sous l'autorité desquels le service est placé. L'autorité de recrutement dont relève l'emploi est le chef du service de l'inspection générale de la justice.
Les candidatures doivent être transmises à l'IGJ dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'offre d'emploi, à l'adresse suivante :
- inspection-generale@justice.gouv.fr ;
- sophie.debord@justice.gouv.fr.
4. Déontologie
Conformément au 1° de l'article 5 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
5. Contacts
Dans le cadre du présent avis, des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès des personnes suivantes :
M. Jean-Michel Etcheverry, inspecteur général, adjoint au chef de l'inspection (courriel : jean-michel.etcheverry@justice.gouv.fr).
Mme Sophie Debord, secrétaire générale (courriel : sophie.debord@justice.gouv.fr).