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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 2024 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 2024 complétant la liste des magistrats administratifs honoraires)


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 février 2024, Mme Catherine GOSSELIN, présidente honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 28 juin 2024, est inscrite, à la même date, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.