Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 février 2024 portant délégation de signature au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation)
Délégation permanente est donnée à M. Vincent ALHENC-GELAS, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.