2) Tout producteur ou importateur d'articles, en application de l'article 7.2 du règlement REACH :
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Dispositions prévues |
Conditions |
Caractère obligatoire |
Réf. règlement REACH |
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Le producteur ou importateur d'articles notifie à l'Agence européenne des produits chimiques la présence d'une substance dans les articles qu'il produit ou importe. |
La substance est présente dans des quantités supérieures au total à 1 tonne/an, et la substance est présente dans l'article dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m. |
Depuis le 1er juin 2011, six mois après l'inclusion de la substance dans la liste candidate, sauf si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation. |
Art. 7.2 Art. 7.6 Art. 7.7 |
Pour ce qui concerne la communication aux consommateurs, les fournisseurs ont la possibilité de renseigner les informations sur la présence de substances de la liste candidate présentes dans leurs articles dans la base de données de l'application Scan4Chem de manière à ce que les consommateurs reçoivent directement l'information quand ils la demandent.
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement REACH, contactez le service national d'assistance réglementaire (Helpdesk) :
http://reach-info.ineris.fr/questionnez_le_helpdesk.
Pour toute information relative à l'application Scan4Chem, veuillez consulter le site internet :
https://www.ineris.fr/fr/risques/dossiers-thematiques/substances-chimiques-consommation-scan4chem-accompagne/scan4chem.
Directive-cadre relative aux déchets
La directive-cadre relative aux déchets révisée, dont la transposition dans le droit national a été réalisée par l'ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, prévoit au point (i) du premier paragraphe de son article 9 que tout fournisseur d'un article au sens de l'article 3, point 33, du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (REACH) communique les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, dudit règlement à l'Agence européenne des produits chimiques à compter du 5 janvier 2021. Cette obligation est transposée à l'article L. 521-5 du code de l'environnement :
" III. - Afin de favoriser la réduction de la teneur en substances dangereuses des matériaux et des produits, tout fournisseur d'un article au sens du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil communique, à compter du 5 janvier 2021, les informations prévues à l'article 33, paragraphe 1, de ce règlement à l'Agence européenne des produits chimiques.
Les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts essentiels de la défense nationale ne sont pas communiquées. "
Cet article a été complété par le décret n° 2023-925 du 5 octobre 2023 qui précise les informations exemptées de cette obligation (article R. 521-1-1 du code de l'environnement) ainsi que la sanction en cas de non-communication des informations à l'Agence européenne des produits chimiques (18° de l'article R. 521-2-14 du code de l'environnement).
La directive prévoit en outre au paragraphe 2 de l'article 9 la création par l'Agence européenne des produits chimiques d'une base de données (SCIP) regroupant les informations qui lui sont transmises.
Pour plus d'informations sur la directive-cadre relative aux déchets, consultez le site internet de l'Agence européenne des produits chimiques ou le site du service d'assistance REACH-CLP :
https://echa.europa.eu/fr/understanding-wfd.
https://reach-info.ineris.fr/focus/scip-notification-des-svhc-dans-les-articles.
Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC)
L'article 13-I de la loi AGEC, codifié à l'article L. 541-9-1 du code de l'environnement, prévoit, depuis le 1er janvier 2023, l'information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, en particulier la présence de substances dangereuses.
Les substances dangereuses sont définies dans le décret n° 2021-1285 du 1er octobre 2021 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets, à savoir : les substances extrêmement préoccupantes (SVHC) et d'autres substances de niveau de préoccupation équivalent, listées dans un arrêté du ministre chargé de l'environnement après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses).
Le paragraphe IX de l'article R. 541-221 du code de l'environnement précise que l'information relative à la présence d'une substance dangereuse s'applique dès lors qu'une telle substance est présente en concentration supérieure à 0,1 % en pourcentage massique dans une substance, un mélange ou un article, au sens de REACH. Cette information est exprimée sous la forme de la mention " contient une substance dangereuse " ou " contient une substance extrêmement préoccupante " lorsque la substance est une SVHC. La mise à disposition de l'information est réalisée au plus tard six mois après la première identification de la substance en tant que substance dangereuse. Cette identification correspondant soit à une identification en tant que SVHC dont la date figure sur le site de l'ECHA, soit à une identification en tant que substance dangereuse via la liste annexée à un arrêté du ministre chargé de l'environnement et dans laquelle est indiquée la date d'identification (à ce jour, l'arrêté du 30 août 2023 relatif à l'identification des substances dangereuses dans les produits générateurs de déchets).
Pour ce qui concerne les substances de la liste candidates contenues dans les articles, un arrêté du 30 août 2023 permet la mise à disposition de l'information via l'application Scan4Chem.
Pour plus d'informations sur l'encadrement des allégations environnementales et l'information du consommateur sur les produits issus de la loi AGEC, et notamment les modalités de cette information, consultez la FAQ disponible sur le site internet du ministère chargé de l'environnement :
https://www.ecologie.gouv.fr/encadrement-des-allegations-environnementales-et-information-du-consommateur-sur-produits.