Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Avis relatif à la désignation de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)

En application de l'article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :
L'assemblée générale du Conseil d'Etat a désigné :
Mme Franceschini (Laurence) ;
L'assemblée générale de la Cour de cassation a désigné :
M. Lesclous (Vincent) ;
L'assemblée générale de la Cour des comptes a désigné :
M. Cabourdin (Philippe-Pierre) ;
Le Conseil économique, social et environnemental a désigné :
M. Dru (Alain),
en qualité de membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.