Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 février 2024 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 février 2024 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2024, Mme Catherine GOSSELIN, présidente du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 juin 2024.