Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 31 janvier 2024 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2024 :
La démission de Mme DOREAU (Caroline, Hélène, Andrée, Katerine), épouse SIMON, notaire à la résidence de Gap (Hautes-Alpes), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « Jéromine GAULT - Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gap (Hautes-Alpes), en remplacement de Mme DOREAU (Caroline, Hélène, Andrée, Katerine), épouse SIMON.
Mme GAULT (Jéromine, Lucie) est nommée notaire associée.