Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2023, il est mis fin aux fonctions de Mme SAVARY (Catherine), épouse PIN, en qualité de notaire associée exerçante au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « Catherine SAVARY, Khadidja EYBERT-BERARD et Arnaud GAY, Notaires Associés » à la résidence de Saint-Ismier (Isère).