Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels))
Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2023 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2023, M. BEY (Réda, Romain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KHAYAT (Ilan, Victor, Haï) à la résidence de Croissy-sur-Seine (Yvelines).