L'emploi de sous-directeur « gouvernance et pilotage » au service de la « gouvernance et gestion de la politique agricole commune » à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) est susceptible d'être vacant.
L'emploi s'exerce au 3, rue Barbet-de-Jouy, à Paris (7e).
Description de la structure et missions principales de l'emploi
La DGPE pilote pour les secteurs agricole, agroalimentaire, du cheval, de la forêt, du bois, et de la bio économie, l'action du ministère relative à l'orientation et au développement des productions et des filières, à la gestion des marchés, aux relations commerciales, à l'aménagement et au développement des territoires ruraux et, sous réserve des compétences de la direction générale de l'alimentation, à l'environnement. Elle conduit la négociation européenne sur la politique agricole commune (PAC), dont elle pilote la mise en œuvre nationale. Elle coordonne l'action des directions du ministère en matière de relations européennes et internationales.
La sous-direction « gouvernance et pilotage », composée de trois bureaux et de la mission affaires générales et ressources humaines, est chargée de la gouvernance et de l'appui au pilotage des politiques publiques dans le champ de compétences de la DGPE. Elle est composée d'environ 40 agents.
Elle est chargée de la programmation et de l'exécution des programmes budgétaires de la direction générale. Elle coordonne la tutelle des établissements publics qui relèvent de la direction générale. Elle coordonne les activités relatives au contrôle des aides européennes et nationales, le suivi des audits communautaires et nationaux et de leurs recommandations, ainsi que le suivi de l'instrumentation des aides de la politique agricole commune (1er et 2e pilier).
Elle pilote et anime le réseau des services déconcentrés dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la direction générale.
Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
Elle veille à la simplification, à l'harmonisation et à la sécurisation des procédures conçues par la direction générale, assure un rôle d'appui auprès des bureaux, notamment en ce qui concerne le développement des systèmes d'information et la protection des données.
Elle est également chargée de la gestion des ressources humaines, de la formation, des moyens de fonctionnement, de la communication et du pilotage de la performance de la direction générale.
Sous l'autorité du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le sous-directeur « gouvernance et pilotage » est chargé de l'animation de la mission et des bureaux de la sous-direction.
Le sous-directeur est assisté d'un adjoint.
Profil recherché
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées et qualifiantes pour l'exercice des fonctions de sous-directeur est requise.
Les candidats devront posséder une solide expérience de management et faire preuve d'une réelle aptitude à la négociation. Ils devront disposer d'une connaissance approfondie de l'environnement institutionnel européen et national. La connaissance des politiques publiques menées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ainsi que de son fonctionnement (administration centrale, services déconcentrés et opérateurs) serait appréciée, de même qu'une expérience en matière budgétaire, d'audits ou de gestion des ressources humaines.
Une expérience interministérielle, dans les institutions européennes ou en services déconcentrés serait un plus.
Compte tenu de l'importance des activités de coordination, le ou la titulaire de l'emploi veille à la liaison étroite avec l'ensemble des sous-directions de la DGPE et des établissements publics. Il ou elle assure la mise en place d'une organisation qui permet une animation efficace des réseaux des partenaires, un suivi rigoureux des procédures d'audits et de contrôles et une offre de services globale aux agents de la DGPE en matière de gestion des ressources humaines.
Conditions d'emploi
Les conditions d'emploi sont fixées par les articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation de l'emploi est de 3 ans, renouvelable une fois. En application de l'article 13 du décret précité, la période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 50 000 € et 75 000 € et une part variable brute, dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise, comprise entre 45 000 € et 55 000 €. Un complément indemnitaire sera également versé en fonction de la manière de servir au cours de l'année précédente.
Une habilitation au secret de la défense nationale est susceptible d'être requise.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement est fixée par les articles 2 à 10 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
L'autorité de recrutement est la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
L'autorité dont relève l'emploi est le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel à la délégation à l'encadrement supérieur à l'adresse : des.sg@agriculture.gouv.fr et au directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises à l'adresse : philippe.duclaud@agriculture.gouv.fr.
Pour les fonctionnaires qui ne sont pas rémunérés par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
L'autorité de recrutement procède à la vérification de la recevabilité des candidatures. Elle en accuse réception et présélectionne les candidats à auditionner. L'audition des candidats est confiée à l'instance collégiale prévue par l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné. Elle est présidée par le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ou son représentant.
A l'issue de la procédure, les candidats non retenus sont informés.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation adapté.
Déontologie
L'accès à cet emploi est soumis à l'obligation de transmission, préalablement à la nomination, de la déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Dans le cas où la personne retenue aurait exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées serait effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourrait, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le collège de déontologie du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code précité.
Cet emploi est également soumis à l'obligation de transmission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code précité, dans les deux mois suivant la nomination.
Contacts
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de :
M. Philippe Duclaud, directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, tél. : 01-49-55-57-25 ; courriel : philippe.duclaud@agriculture.gouv.fr ;
Mme Stéphanie Frugère, déléguée à l'encadrement supérieur, tél. : 01-49-55-41-55 ; courriel : stephanie.frugere@agriculture.gouv.fr.
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.