Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2023 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150))
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, les stipulations de l'accord du 6 juillet 2023 relatif aux périodes d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.