En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqués.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 juillet 2023.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Objet :
Reconversion ou promotion par l'alternance Pro A.
Signataires :
Fédération française des agences de presse (FFAP).
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).
Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI).
Conseil national des radios associatives (CNRA).
Syndicat des radios généralistes privées - SRGP.
Fédération des industries du cinéma audiovisuel multimédia (FICAM).
Association des chaines conventionnées éditrices de services (ACCeS).
Syndicat des télévisions privées (STP).
Syndicat national des radios libres (SNRL).
Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT).
Syndicat des agences de presse audiovisuelles.
Syndicat des Producteurs Indépendants (Cinéma).
Syndicat des médias de service public (SMSP).
Union des Producteurs de Cinéma (UPC).
AnimFrance.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à l'UNSA.
Syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision (SNTPCT).
Syndicat national des personnels de la communication de l'audiovisuel.
Le Syndicat National des Journalistes (SNJ).