Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2023 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2023)
Article 6 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 octobre 2023 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2023)
Le montant de la cotisation mentionnée à l'article D. 781-27 du code rural et de la pêche maritime est égal à 3,26 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares et à 16,42 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares.