Possibilité pour l'orthophoniste adhérant au contrat d'aide à la première installation de percevoir une rémunération complémentaire s'il accueille un étudiant stagiaire
Au titre 1 « conforter l'accès aux soins », l'article 3.2.1.2 « Contrat type national d'aide à la première installation des orthophonistes dans les “zones sous-denses” » est modifié comme suit :
- après le dernier alinéa du C « Engagements de l'orthophoniste », sont ajoutées les dispositions suivantes :
« A titre optionnel, l'orthophoniste peut également s'engager à exercer les fonctions de maître de stage prévues à l'article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie. » ;
- après le 6e alinéa du D « Engagements de l'Assurance maladie et de l'Agence régionale de santé », est inséré l'alinéa suivant :
« L'orthophoniste adhérant au contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée de stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4e et 5e année d'études dans les conditions précisées aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la santé publique. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire. »
L'annexe 4 « contrat type national d'aide à la première installation des orthophonistes dans les zones sous denses » est modifié comme suit :
- après le dernier alinéa de l'article 2.1 « Engagements de l'orthophoniste » sont ajoutés les deux alinéas suivants :
« Engagement optionnel
A titre optionnel, l'orthophoniste s'engage à exercer les fonctions de maître de stage prévues à l'article D. 4341-7 du code de la santé publique et à accueillir en stage un étudiant en orthophonie. » ;
- après le 6e alinéa de l'article 2.2. « Engagements de l'assurance maladie et de l'agence régionale de santé », est inséré l'alinéa suivant :
« L'orthophoniste adhérant au présent contrat bénéficie également d'une rémunération complémentaire d'un montant de 200 euros par mois (pendant la durée du stage) s'il s'est engagé, à titre optionnel, à accueillir un étudiant stagiaire à temps plein pendant la durée de son stage de 4e et 5e année d'études dans les conditions précisées aux articles D. 4341-7 et suivants du code de la santé publique. Ce montant est proratisé en cas d'accueil à temps partiel d'un stagiaire. »