Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 17 juillet 2023 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les stipulations de :

- l'avenant n° 64 du 28 avril 2023 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 65 du 28 avril 2023 relatif à la prime annuelle conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.