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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2023 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat))

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 juillet 2023 portant réintégration et placement dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat))


Par arrêté de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2023 :
Mme Catherine BOBO, maître des requêtes, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er août 2023.
Mme Catherine BOBO est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er août 2023, dont la période du 1er août 2023 au 31 octobre 2024 au titre de la mobilité statutaire.