Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination d'un commissaire de justice salarié (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2023, M. HIRSPIELER (Thomas, François, Georges) est nommé en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL D'HUISSIER DE JUSTICE JERÔME BEUSTE » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).