Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2023 portant approbation de la convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie prévue à l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2023 portant approbation de la convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie prévue à l'article L. 622-2 du code de la sécurité sociale)
Objet de la convention. La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le service des prestations maladie en espèces est rendu par les organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et de préciser, notamment, les modalités de financement des frais de gestion et de contrôle médical afférents au service des indemnités.