ANNEXE 2
À L'AVIS NO 2023-AV-0416 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 14 FÉVRIER 2023 SUR LES PROJETS DE DÉCRET MODIFIANT LES PÉRIMÈTRES DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE NO 136 ET NO 140 DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE PENLY, EXPLOITÉES PAR LA SOCIÉTÉ ELECTRICITÉ DE FRANCE - SOCIÉTÉ ANONYME (EDF-SA) ET SITUÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE PENLY ET DE SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE (DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME)
Projet de décret n° XXXX-XXXX du XXXX modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 140 de la centrale nucléaire de Penly, exploitée par la société Electricité de France - Société Anonyme (EDF-SA) et située sur le territoire des communes de Penly et de Saint-Martin-en-Campagne (département de la Seine-Maritime)
NOR : ENEP2217326D
Publics concernés : Electricité de France (EDF), exploitant de l'installation nucléaire de base (INB) n° 140.
Objet : modification du périmètre de l'INB n° 140, comportant la tranche n° 2 du centre nucléaire de production d'électricité de Penly (département de la Seine-Maritime).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie le périmètre de l'INB n° 140.
Références : le décret du 9 octobre 1984 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Penly dans le département de la Seine-Maritime est modifié par le présent décret. Ce texte, modifié par le présent décret, peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'environnement, notamment les sous-sections 4 et 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX de son livre V ;
Vu le décret du 9 octobre 1984 autorisant la création par Electricité de France d'une tranche de la centrale nucléaire de Penly dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu la demande présentée le 28 avril 2021 par la société EDF et le dossier joint à l'appui de cette demande, complété par les mises à jour des 22 mars et 12 mai 2022 ;
Vu les observations de la société EDF en date du 6 septembre 2022 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du XXXXXX,
Décrète :
Article 1er
Le décret du 9 octobre 1984 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « fixé en trait continu sur le plan annexé au présent décret, constitue une installation nucléaire de base (1) » sont remplacés par les mots : « fixé sur le plan annexé au présent décret (1), constitue une installation nucléaire de base » ;
2° La note de bas de page :
« (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté :
« au service central de sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ;
« à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 3 et 5, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris ;
« à la direction régionale de l'industrie et de la recherche, région Haute-Normandie, 68-70, rampe Bouvreuil, 76037 Rouen Cedex ;
« à la préfecture de la Seine-Maritime, cours Clemenceau, 76036 Rouen Cedex. ».
est remplacée par les mots :
« (1) Ce plan peut être consulté :
« - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
« - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 1, rue du Recteur-Daure, 14000 Caen ;
« - à la préfecture de la Seine-Maritime, 7, place de la Madeleine, 76000 Rouen. »
3° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.
Article 2
La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher