Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 6 février 2023 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2023 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme JANEL (Marie-Julie), épouse GRILLOT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « PERSON BODART PETITPAS MAAS NOTAIRES » à la résidence de Toul (Meurthe-et-Moselle).
Mme JANEL (Marie-Julie), épouse GRILLOT, est nommée notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), office créé.