Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.