Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2023 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement)
Délégation permanente est donnée à Mme Ségolène REDON, directrice de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.