Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 27 décembre 2022 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 décembre 2022 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BOUBET (Doriac, Florent, Charles, Alain) en qualité de commissaire de justice salarié au sein de l'office de commissaire de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Jérôme NOCQUET, Jennifer FLUTRE et Melik MARCIREAU, Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Paris.
La démission de Mme SALVAT (Marine, Chantal, Frédérique), commissaire de justice à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), est acceptée.
La société par actions simplifiée « NOCQUET - FLUTRE - MARCIREAU - BOUBET, Commissaires de justice - PARIS ILE DE FRANCE », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, est nommée commissaire de justice à la résidence de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), en remplacement de Mme SALVAT (Marine, Chantal, Frédérique).
M. BOUBET (Doriac, Florent, Charles, Alain) est nommé commissaire de justice associé.