Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2022 fixant pour 2022 la répartition des montants entre la Caisse nationale d'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre du plan de relance et de résilience)
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2022 fixant pour 2022 la répartition des montants entre la Caisse nationale d'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans le cadre du plan de relance et de résilience)
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.