Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 février 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, à l'Institut national de la statistique et des études économiques, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 13 février 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, à l'Institut national de la statistique et des études économiques, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)
L'arrêté du 13 février 2019 susviséest modifié comme suit : A l'article 3, la date : « 2022 » est remplacé par : « 2023 ».