Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'aérien (n° 20320))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 novembre 2022 portant extension d'un accord conclu dans le secteur de l'aérien (n° 20320))
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.