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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DELACOURT (Sylvie))

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 octobre 2022 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme DELACOURT (Sylvie))


Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 2022, Mme Sylvie DELACOURT, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Banque de France, afin d'exercer les fonctions d'experte juridique de haut niveau, chargée de mission en droit des missions fondamentales de l'Eurosystème au sein de la direction des services juridiques, pour une durée de trois ans, à compter du 1er décembre 2022.