Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Cet emploi est affecté à l'Agence des participations de l'Etat (APE), service à compétence nationale. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la direction de participations transports.
Localisation géographique : 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Date prévisible de vacance de l'emploi : 1er novembre 2022.
Description de la structure dans laquelle est rattaché l'emploi
L'Agence exerce, en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat, la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes qui entrent dans son périmètre. Elle exerce cette mission en liaison avec l'ensemble des ministères chargés de définir et de mettre en œuvre les autres responsabilités de l'Etat.
L'Agence propose au ministre la position de l'Etat actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises et organismes relevant de sa compétence, dans le respect des attributions des autres administrations intéressées.
A ce titre, elle analyse leur situation économique et financière et sollicite les compétences des administrations intéressées. Elle met en œuvre les décisions et orientations de l'Etat actionnaire. En tant que de besoin, l'Agence participe, en liaison avec les administrations compétentes, à l'élaboration des contrats qui lient ces entreprises et organismes à l'Etat.
L'Agence examine, en liaison avec les ministères intéressés, les principaux programmes d'investissement et de financement des entreprises et organismes susmentionnés ainsi que les projets d'acquisition ou de cession, d'accord commercial ou de coopération et de recherche et développement. Elle propose au ministre la position de l'Etat actionnaire sur ces sujets et la met en œuvre.
L'Agence des participations de l'Etat :
- s'assure, le cas échéant avec le commissaire du Gouvernement, de la cohérence des positions des représentants de l'Etat participant aux organes délibérants de ces entreprises et organismes. Elle représente l'Etat aux assemblées d'actionnaires ;
- peut être consultée pour les nominations et révocations des membres des organes délibérants nommés par décret, autres que les représentants de l'Etat, dans les entreprises et organismes susmentionnés ;
- évalue régulièrement la gestion mise en œuvre par les dirigeants des entreprises et organismes susmentionnés, en liaison avec les autres administrations concernées ;
- contrôle l'activité des personnes de droit public relevant de sa compétence et la gestion financière des personnes contrôlées et propose, après avis des ministres, les évolutions relatives aux modalités d'exercice de ce contrôle. Elle recourt à cet effet, en tant que de besoin, aux services de l'inspection générale des finances et du contrôle d'Etat. L'entreprise ou l'organisme contrôlé est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission ;
- propose, après avis des ministères concernés, les évolutions statutaires des entreprises et organismes susmentionnés. Elle assure la préparation et la mise en œuvre des décisions prises en ces matières en liaison avec les administrations concernées ;
- met en œuvre les opérations en capital concernant les organismes susmentionnés.
L'Agence établit le rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Elle participe au suivi des questions relatives à la comptabilité patrimoniale de l'Etat.
Description du poste
La direction de participations transports exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes du secteur des transports, qui rentrent dans le champ de compétence de l'APE.
Son périmètre comprend notamment le suivi des sociétés aéroportuaires (ADP, aéroports métropolitains et d'outre-mer) et tunnelières, des grands ports maritimes, d'Air France-KLM, de la RATP et du groupe SNCF.
Un directeur ou une directrice de participations adjoint, chef de bureau, assiste le directeur ou la directrice de participations transports dans l'exercice de ses missions.
Le ou la titulaire se voit confier les mandats de représentant de l'Etat au sein des entreprises du portefeuille.
Profil recherché
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative, aptitude à la négociation.
En outre, le candidat devra détenir une excellente maîtrise des opérations financières et avoir de bonnes capacités d'analyse stratégique et financière ainsi qu'une expérience de la gouvernance d'entités publiques ou privées. Une expérience opérationnelle en entreprise sera appréciée.
Une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.
La rémunération comprend une part fixe comprise entre 94 000 € et 125 400 € brut par an.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire, sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci ne peut réglementairement excéder 12 940 € brut. Il est versé en une seule fois.
Procédure de recrutement
L'autorité de recrutement est le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
L'emploi à pourvoir relève de l'autorité du commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat.
Envoi des candidatures :
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française. Elles peuvent être complétées du nom et des coordonnées de personnes pouvant se porter référentes du candidat ou de la candidate.
La lettre de motivation devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Les candidatures sont transmises par courriel à l'adresse suivante : candidatures-ed.sgsrh2@finances.gouv.fr exclusivement.
Pour les agents publics : les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine.
Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées d'une copie d'une pièce d'identité, des trois derniers bulletins de salaire et de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
Les candidatures font systématiquement l'objet d'un accusé de réception. A défaut de réception d'un accusé de réception dans les 48 heures, les candidats sont invités à vérifier la bonne réception de leur candidature en appelant le 01-53-44-26-76 (bureau de l'encadrement supérieur - SRH2A).
Recevabilité et examen des candidatures :
Le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers étudie la recevabilité des candidatures et les examine, en lien avec les services de l'Agence des participations de l'Etat. Il établit une liste des candidats et candidates présélectionnés pour l'audition.
Audition des candidats :
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- le commissaire aux participations de l'Etat ;
- un cadre supérieur du secrétariat général exerçant des responsabilités dans la gestion de l'encadrement supérieur ;
- une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir, choisie à raison de ses compétences dans le domaine de l'emploi à pourvoir.
Information des candidats non retenus :
Les candidats ou candidates non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par le service des ressources humaines.
Formation
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de sous-directeur suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux sous-directeurs. Ce séminaire interministériel de management combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Déontologie
Le candidat ou la candidate retenu devra, préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Il ou elle devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Il devra enfin prendre toutes dispositions pour que les instruments financiers qu'il détient soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part conformément à l'article L. 122-19 du code général de la fonction publique et à l'article 2 du décret n° 2017-547 du 13 avril 2017 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les fonctionnaires ou les agents occupant certains emplois civils et justifier des mesures prises pour se conformer à cette obligation auprès de la HATVP.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Références
Code général de la fonction publique.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 2 janvier 2020 fixant les modalités de recrutement de certains emplois de direction de l'Etat relevant des ministères économiques et financiers prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.