Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982))
Article 2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 août 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982))
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.