Sénat
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Par courriers en date du 7 septembre 2022, Mme la Première ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, déposé sur le Bureau du Sénat le 7 septembre 2022, ainsi que pour l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 7 septembre 2022.