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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 2022 fixant les taux de la retenue pour frais de non-recouvrement prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 août 2022 fixant les taux de la retenue pour frais de non-recouvrement prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale)


ANNEXE


ATTRIBUTAIRES ET CATÉGORIES D'ATTRIBUTAIRES

TAUX DE RETENUE POUR RISQUE DE NON-RECOUVREMENT

ASSOCIATION DE GESTION DU FONDS POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES (AGEFIPH)

0,3 %

AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE (AOM) DE FRANCE METROPOLITAINE (HORS ILE-DE-FRANCE)

0,5 %

AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE (AOM) D'ILE-DE-FRANCE

0,5 %

AUTORITES ORGANISATRICES DE LA MOBILITE (AOM) D'OUTRE-MER

4 %

ASSOCIATION DE GESTION DU FONDS PARITAIRE NATIONAL (AGFPN)

1,1 %

ASSOCIATION PARITAIRE NATIONALE INTERBRANCHES POUR LA MISE EN ŒUVRE DES GARANTIES SOCIALES DES SALARIES (APNI)

0,5 %

CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (CNFPT)

0,1 %

CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CAMIEG)

0,01 %

CAISSE NATIONALE DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES (CNIEG)

0,01 %

FRANCE COMPETENCES

0,8 %

UNEDIC - AGS

1,1 %