Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est créé au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice pour exercer les fonctions de délégué au développement durable.
Localisation géographique : 35, rue de la Gare, 75019 Paris.
Date prévisible du recrutement : 1er septembre 2022.
I. - Contexte institutionnel
Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères.
La secrétaire générale du ministère de la justice a été désignée comme haute fonctionnaire au développement durable en application de l'article D. 134-11 du code de l'environnement. A ce titre, elle est chargée de préparer la contribution de son administration à la stratégie nationale de développement durable, de coordonner l'élaboration des plans d'actions correspondant et d'en suivre l'application. Elle participe au comité des hauts fonctionnaires au développement durable, présidé par le délégué interministériel au développement durable.
II. - Description du poste
L'expert de haut niveau, délégué au développement durable, assiste la secrétaire générale dans ses fonctions de haute fonctionnaire au développement durable. Sous son autorité, il prépare la contribution du ministère à la stratégie nationale de développement durable, coordonne les plans d'actions correspondants et en suit l'application. Il représente la haute fonctionnaire au développement durable au Conseil national de la transition écologique (CNTE).
L'expert de haut niveau s'assure de la sensibilisation et de la mobilisation des directions et services du ministère pour la mise en œuvre des objectifs de développement durable, et notamment de la feuille de route de la France pour l'Agenda 2030.
Le délégué au développement durable anime, coordonne et suit la mise en œuvre des différentes politiques de développement durable au sein du ministère de la justice. Il est l'interlocuteur privilégié du commissariat général au développement durable.
Il promeut les dimensions du développement durable (mobilité durable, transition énergétique et écologique, achats durables et responsables, alimentation durable, numérique responsable, économie circulaire…).
Il apporte son expertise aux directions et services. Il sensibilise les acteurs du ministère au développement durable à cette thématique, est force de proposition pour développer de nouveaux modes de fonctionnement plus écoresponsables et créer de nouveaux outils.
Le délégué au développement durable s'assure de la bonne prise en compte par l'administration des objectifs prescrits dans les différentes réglementations intéressant le développement durable, notamment ceux de la circulaire n° 6145/SG du 25 février 2020 relative aux engagements de l'Etat pour des services publics écoresponsables, de la circulaire n° 622/SG du 13 novembre 2020 relative à la nouvelle gestion des mobilités pour l'Etat ou encore ceux établis dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
L'expert de haut niveau répond aux appels à projets et organise les appels à projets interne au ministère dans son champ de compétences. Il est également chargé d'organiser les grands événements autour du développement durable tels que les semaines européennes du développement durable.
Le délégué au développement durable anime et exerce le secrétariat du comité de pilotage « Développement durable » présidé par la secrétaire générale.
Pour mener à bien ces missions, il s'appuie sur les directions et les services du secrétariat général. Il est en relation avec les écoles du ministère (ENM, ENAP, ENPJJ, ENG) ainsi qu'avec la délégation à l'information et à la communication.
III. - Profil et compétences recherchés
Expérience de management à haut niveau.
Capacité à incarner et à conduire le changement.
Capacité à travailler en partenariat en interne et en interministériel.
Sens aigu des relations humaines et sens de l'écoute.
Capacité d'innovation et de proposition.
Connaissances reconnues dans le champ du développement durable.
Connaissance de l'organisation du ministère de la justice et de son fonctionnement.
Maîtrise et expérience de la conduite de projets, du travail en mode projet et de l'animation de réseau.
IV. - Conditions d'emploi
La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à 6 mois.
La rémunération est composée de deux parts fixes :
- l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi est comprise entre 39 643 € et 65 960 € ;
- l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi est comprise entre 35 000 € et 51 760 €.
A l'intérieur de cette fourchette, si le titulaire de l'emploi est un fonctionnaire ou un magistrat sa rémunération est établie au regard de son classement dans la grille indiciaire.
Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir. A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir. Celui-ci est d'un montant d'environ 7 500 € bruts.
V. - Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 10 du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
La secrétaire générale du ministère de la justice est l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi.
VI. - Envoi des candidatures
Les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :
esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr ;
philippe.clergeot@justice.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services. Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
VII. - Recevabilité et examen des candidatures
La secrétaire générale du ministère de la justice étudie la recevabilité des candidatures et les examine. Elle établit une liste des candidats présélectionnés pour l'audition et informe ceux non retenus.
VIII. - Audition des candidats
L'audition des candidats présélectionnés est confiée à une instance collégiale dont la composition est la suivante :
- l'autorité dont relève l'emploi, ou son représentant ;
- la cheffe du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un chef de service ou sous-directeur relevant d'un autre service que celui auquel l'emploi est rattaché.
IX. - Information des candidats non retenus
Dans les deux semaines suivant les auditions, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés par la secrétaire générale du ministère de la justice.
X. - Formation
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
XI. - Déontologie
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique, en application des articles L. 124-9 et suivants du code général de la fonction publique.
XII. - Références
Code général de la fonction publique.
Article 12 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'Etat.
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 26 mars 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Philippe CLERGEOT, directeur, secrétaire général adjoint (philippe.clergeot@justice.gouv.fr) ou auprès de Mme Magali AUFAN, déléguée à l'encadrement supérieur (magali.aufan@justice.gouv.fr - téléphone : 01-70-22-78-74).