Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2022 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2021)
Article 4 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 juillet 2022 portant application de l'article 12 de l'arrêté du 30 juillet 2019 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2021)
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2022 au titre de l'activité 2021, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 3.