Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 13 juillet 2022
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l'exécution des peines prononcées par la Cour.
Ce projet de loi, n° 145, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2022, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.
Cette proposition de loi, n° 142, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2022, de M. Jean-Paul Lecoq et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution condamnant l'institutionnalisation par Israël d'un régime d'apartheid à l'encontre du peuple palestinien, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 143.
Dépôt de rapports
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2022, de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, un rapport, n° 144, fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (n° 19).
Annexe 0 : texte de la commission.
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2022, de M. Jean-René Cazeneuve, un rapport, n° 147, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n° 17).
Dépôt d'un avis
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 13 juillet 2022, de Mme Céline Calvez, un avis, n° 146, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n° 17).