Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2021-2022
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 7 juillet 2022
Dépôt d'un projet de loi de finances rectificative
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2022, de Mme la Première ministre, le projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Ce projet de loi, n° 17, est renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi autorisant la ratification d'une convention
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux relatif au statut et aux activités de la Banque des règlements internationaux en France, et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux.
Ce projet de loi, n° 20, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un projet de loi
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2022, de Mme la Première ministre, un projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Ce projet de loi, n° 19, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2022, de M. Thibault Bazin, une proposition de loi constitutionnelle visant à proscrire le recours à la gestation pour autrui.
Cette proposition de loi constitutionnelle, n° 18, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'un rapport
Mme la Présidente de l'Assemblée nationale a reçu, le 7 juillet 2022, de M. Jean-René Cazeneuve, un rapport, n° 16, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2021 (n° 10) :
Tome I : Exposé général et examen des articles ;
Tome II : Commentaire des rapports annuels de performances.
Distribution de documents en date du vendredi 8 juillet 2022
Texte adopté en commission
N° 14 (annexe). - Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.