2. Demande de GRDF
GRDF est le concessionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel des 13 communes bénéficiant de tarifs non péréqués ci-dessous :
Communes |
Texte réglementaire |
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GUEBERSCHWIR (N° INSEE 68111) (*) |
Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS |
HATTSTATT (N° INSEE 68123) (*) |
Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS |
HERRLISHEIM-PRES-COLMAR (N° INSEE 68134) (*) |
Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS |
GUEMAR (N° INSEE 68113) |
Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS |
NURIEUX-VOLOGNAT (N° INSEE 01267) |
Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS |
CERVENS (N° INSEE 74053) |
Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF |
ASPACH (N° INSEE 68010) |
Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF |
BINDERNHEIM (N° INSEE 67040) |
Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF |
OBERMORSCHWIHR (N° INSEE 68244) |
Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS |
SAULNY (N° INSEE 57634) |
Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS |
LOVAGNY (N° INSEE 74152) |
Délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF |
NIEDERBRUCK (N° INSEE 68233) |
Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF |
VOEGTLINSHOFFEN (N° INSEE 68350) |
Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF |
(*) Communes regroupées au sein d'une même concession.