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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Délibération n° 2022-154 du 2 juin 2022 portant décision sur onze tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués GAZPAR)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Délibération n° 2022-154 du 2 juin 2022 portant décision sur onze tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF en prévision du déploiement des compteurs évolués GAZPAR)


2. Demande de GRDF


GRDF est le concessionnaire des réseaux publics de distribution de gaz naturel des 13 communes bénéficiant de tarifs non péréqués ci-dessous :


Communes

Texte réglementaire

GUEBERSCHWIR (N° INSEE 68111) (*)

Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS

HATTSTATT (N° INSEE 68123) (*)

Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS

HERRLISHEIM-PRES-COLMAR (N° INSEE 68134) (*)

Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS

GUEMAR (N° INSEE 68113)

Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS

NURIEUX-VOLOGNAT (N° INSEE 01267)

Arrêté du 24 juillet 2009 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF et à Réseau GDS

CERVENS (N° INSEE 74053)

Arrêté du 25 janvier 2010 approuvant des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF

ASPACH (N° INSEE 68010)

Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF

BINDERNHEIM (N° INSEE 67040)

Arrêté du 23 mai 2011 portant proposition tarifaire des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Réseau GDS et à GRDF

OBERMORSCHWIHR (N° INSEE 68244)

Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS

SAULNY (N° INSEE 57634)

Délibération de la CRE du 1er septembre 2011 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Antargaz, GRDF et Réseau GDS

LOVAGNY (N° INSEE 74152)

Délibération de la CRE du 6 septembre 2012 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Gaz de Barr et à GRDF

NIEDERBRUCK (N° INSEE 68233)

Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF

VOEGTLINSHOFFEN (N° INSEE 68350)

Délibération de la CRE du 27 février 2014 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à Caléo et GRDF


(*) Communes regroupées au sein d'une même concession.