Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 25 mai 2022 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de M. LOUSTALET (François, Henri, Roger), en qualité de notaire associé exerçant, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François LOUSTALET, Bernard CASTAY, Jean-Michel LATOUR, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, notaires associés », à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).