Articles

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de la protection du ministère (administration centrale : secrétariat général/service du haut fonctionnaire de défense))

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur de la protection du ministère (administration centrale : secrétariat général/service du haut fonctionnaire de défense))

L'emploi de sous-directeur de la protection du ministère est susceptible d'être vacant au sein du service du haut fonctionnaire de défense (SHFD) du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Fort d'une soixante d'agents aux profils diversifiés, le SHFD comporte plusieurs pôles d'activités :


- sécurité des systèmes d'information ;

- missions sécurité-défense ;

- protection du secret de la défense nationale.


Placé sous l'autorité du préfet, chef du service du haut fonctionnaire de défense, haut fonctionnaire de défense adjoint, dont il assure la suppléance, le sous-directeur de la protection du ministère est chargé des missions suivantes, découlant des articles R. 1143-5 et R. 1143-6 du code de la défense :


- définir la politique de sécurité numérique du ministère et mettre en œuvre le plan de renforcement correspondant en lien avec le fonctionnaire de la sécurité des systèmes d'information (FSSI) ;

- assurer l'activité opérationnelle de cyberdéfense du ministère ;

- coordonner et contrôler l'application au sein du ministère des procédures de protection du secret de la défense nationale ;

- élaborer la politique de sécurité-sûreté applicable aux sites d'implantation des services centraux et territoriaux relevant du ministère, en suivre la mise en œuvre, en contrôler l'application ;

- de façon générale, mettre en œuvre ou susciter toute évolution susceptible d'améliorer la sûreté et la sécurité des activités menées dans les sites relevant du ministère.


Le poste est basé à Paris (site Beauvau).

L'habilitation " très secret " est indispensable en poste.


Profil du titulaire de l'emploi de sous-directeur


Les candidats devront justifier d'au moins six années d'expérience professionnelle diversifiées les qualifiant particulièrement pour l'exercice des fonctions supérieures de direction. Une connaissance du ministère de l'intérieur et du fonctionnement de ses services sont souhaitables.

Outre un intérêt marqué pour les questions de sécurité, le titulaire devra disposer des qualités suivantes :


- maîtrise des modalités d'organisation en mode projet ;

- capacité à travailler en équipe, aptitude au management d'agents de haut niveau et fortes capacités d'organisation ;

- capacités relationnelles et de négociation avec des partenaires nombreux et de haut niveau, sens de la diplomatie, goût prononcé pour l'animation de réseau, le poste nécessitant d'être en relation continue avec les directions et services du ministère ;

- capacité d'initiative et d'adaptation, réactivité, disponibilité.


Le titulaire devra, en outre, avoir acquis une bonne connaissance du ministère de l'intérieur, ainsi que de ses missions et disposer si possible d'une expérience professionnelle à la fois en administration centrale et dans les services territoriaux.


Conditions d'emploi


Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16).

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 modifié susmentionné.

Cet emploi est classé dans le groupe 3 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 200 € et 125 400 €. Elle peut être complétée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 12 940 € brut.


Procédure de recrutement


La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat et par l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Pour cet emploi de sous-directeur, l'autorité de recrutement et l'autorité d'emploi est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.

L'instance collégiale est composée :


- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;

- du directeur général des outre-mer ou son représentant.


Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés.

A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :


- pour les candidats relevant du ministère de l'intérieur, ayant accès à son intranet, sur le site MOB-MI accessible à l'adresse suivante : https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036.


Sur le site de MOB-MI, l'avis de vacance, référencé MINT-SDPM-SHFD-2022-44708, est accessible en renseignant les champs suivants :


- mot clé de l'offre : MINT-SDPM-SHFD-2022-44708 ; ou

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction).


La recherche par le seul critère de la catégorie permet d'accéder à tous les avis de vacance publiés sur des emplois de direction de l'Etat au sein de l'administration centrale et territoriale du ministère de l'intérieur.


- pour les candidats n'ayant pas accès à l'intranet du ministère de l'intérieur, sur le site de la place de l'emploi public (PEP) : https://place-emploi-public.gouv.fr/.


Sur le site de la PEP, l'avis de vacance, référencé MINT_MINT-SDPM-SHFD-2022-44708, est accessible en renseignant les champs suivants :


- mot clé de l'offre : sous-directeur ;

- catégorie : A + (encadrement supérieur, emplois de direction) ;

- employeur : ministère de l'intérieur ;

- localisation : Paris.


Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :


- une lettre de motivation, celle-ci pourra être enregistrée en formulaire de mobilité ;

- un curriculum vitae détaillé.


Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :


- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.


Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :


- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.


Déontologie


L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-5 du code général de la fonction publique.


Formation


Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.


Référence


Le code général de la fonction publique.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).

Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.