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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 2022 concernant l'habilitation des agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques)

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 avril 2022 concernant l'habilitation des agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques)


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 25 avril 2022, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4, L. 32-5, L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse suivants :
M. Mathieu GARNIER ;
M. Adrien CANAAN ;
Mme Anne-Laure DURAND ;
Mme Bleuenn MEYER ;
Mme Frédérique VALLET épouse GOGUEL ;
Mme Géraldine OLIVIER ;
M. Ignacio SOLERA ;
Mme Jennifer CORRADI ;
M. Julien GILSON ;
M. Olivier DELCLOS ;
M. Paul BOUGARD ;
Mme Stéphanie DEMESSE ;
M. Lucas VERDET ;
Mme Clara-Lou LAGARDE ;
M. Boris GARTNER.