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Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18))

Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 décembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile (n° 18))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel que modifié par les arrêtés du 12 janvier 2017 et du 27 juillet 2018 susvisés, et dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 1er juillet 2021 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.