Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 novembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880))
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de l'accord du 24 juin 2021 relatif au délai de carence des contrats à durée déterminée conclus pour les périodes de congés d'été, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.