L'emploi de chef de service, adjoint à la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité au sein de la direction générale des étrangers en France sera prochainement vacant à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de définir et de mettre en œuvre la politique d'intégration des étrangers en situation régulière. Elle élabore les réformes législatives et réglementaires concernant le dispositif d'intégration des primo-arrivants. Elle associe l'ensemble des ministères concernés à son déploiement sur le terrain afin d'accélérer l'accès des étrangers au droit commun. Elle pilote le réseau des services déconcentrés qui déclinent les orientations ministérielles en matière d'intégration des étrangers primo-arrivants. Elle s'appuie sur l'opérateur OFII et sur des partenariats avec le monde associatif.
La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité participe également à l'élaboration des règles en matière d'acquisition et de retrait de la nationalité française pour les procédures relevant du ministère de l'intérieur. Elle est chargée de définir et de mettre en œuvre les critères d'examen des demandes d'accès à la nationalité française dans le cadre d'une refonte globale de la doctrine. Elle pilote et anime le réseau territorial autour du partage de cette doctrine. Dans le cadre du renforcement du pilotage du réseau, elle participe à l'animation des plates-formes interdépartementales d'instruction des demandes de naturalisation en lien étroit avec la direction de la modernisation et de l'administration territoriale. Elle veille à la convergence de leurs pratiques en termes d'organisation, de procédures, de traitement des dossiers et d'efficience. Elle participe à l'élaboration du projet de système d'information SI-ANF qui fait partie du projet ANEF (administration numérique des étrangers en France).
La direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité comprend la sous-direction de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers localisée à Paris (20e), la sous-direction de l'accès à la nationalité française localisée à Rezé (44), ainsi que le secrétariat de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI).
Profil des candidats recherchés
Le candidat devra posséder :
- de solides compétences juridiques (capacité d'expertise et de rédaction) et budgétaires (pour l'appui au responsable du programme) ;
- une bonne connaissance du réseau territorial ;
- une expérience du management, de la conduite de projets et du dialogue social.
Par ailleurs, une expérience minimale de six ans d'activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur ainsi qu'une expérience significative d'encadrement et une connaissance du ministère de l'intérieur et du fonctionnement de ses services sont exigées.
Conditions d'emploi
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 16 et 23 notamment).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe 1 en application de l'arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 103 300 € et 140 200 €. Elle peut être augmentée par un complément indemnitaire annuel variable dont le maximum est fixé à 14 800 € brut.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 5 et 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Concernant cet emploi de chef de service :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le directeur général des étrangers en France.
Recevabilité des candidatures :
L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures et audition des candidats :
Les candidatures présélectionnées par l'autorité de recrutement sont auditionnées par un comité réuni sous la présidence du secrétaire général du ministère de l'intérieur ou de son représentant et composé des membres prévus à l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019. Outre son président, ce comité comprend :
- le directeur auprès duquel le chef de service doit être placé ;
- une personne occupant des fonctions la qualifiant particulièrement en raison de ses compétences dans le domaine des ressources humaines, dont la liste est fixée par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique ;
- une personne extérieure à l'administration d'emploi.
Le ministre peut, en outre, désigner une autre personne travaillant au sein de l'administration dont relève l'emploi.
A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir permettra de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état de services établi par le service RH du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées :
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Déontologie
Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité de transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.
Formation
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Références
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 12-II).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l'application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.