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Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2019 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels))

Article undefined AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2019 déclarant vacant un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels))

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2019 :
L'office d'huissier de justice à la résidence du Mans (Sarthe), dont était titulaire la société civile professionnelle " Hubert-René DEGAN et Gérard DEGAN, huissiers de justice associés ", est déclaré vacant.
Le dépôt des candidatures sera ouvert le samedi 1er février 2020 à 14 heures, heure de Paris. Il s'effectuera par téléprocédure sur le site internet du ministère de justice, à l'adresse suivante : https://opm.justice.gouv.fr.
Les dossiers de candidature devront comprendre, obligatoirement, les documents prévus par l'article 34 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice et par l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité d'huissier de justice dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice.
L'indemnité qui sera versée par le nouveau titulaire de l'office, la veille de sa prestation de serment, entre les mains du président de la chambre départementale des huissiers de justice de la Sarthe, est fixée à 30 000 (trente mille) euros. La totalité de la somme demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois mois, au profit de qui de droit.